À propos de la fusion Gdf - Suez; l'Historique du projet de fusion

 Voici une historique detaillée du projet de fusion entre Gdf et Suez, dont on vient d'analyser les differents enjeux; cette historique a été crée en utilisant nombreux documents reperés sur internet, tels que articles de presse, bases de données gouvernementales, et vous permettra de comprendre à fond les equilibres en jeu et les differents acteurs protagonistes.

    

•   Les acteurs principaux:

- Suez

Héritier de la Compagnie Universelle du Canal Maritime de Suez, fondée par Ferdinand de Lesseps, le groupe Suez est né en 1997 de la fusion avec la Lyonnaise des eaux. Il possède d'importants actifs énergétiques sur le marché belge (Electrabel, Tractebel, Distrigaz). Le groupe franco-belge dispose d'une capitalisation boursière de 29,3 milliards d'euros. Il est souvent considéré comme le seul concurrent de poids d'EDF à l'heure de l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques européens. Le groupe a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires de 41,5 milliards d'euros et emploie 160 700 salariés dans le monde.

- Enel

Le groupe italien Ente Nazionale per l'Energia Elettrica est le troisième acteur européen de l'énergie en termes de capitalisation boursière (43,9 milliards d'euros). Détenu à 32,2% par l'Etat italien, il a développé depuis le début des années 2000 une stratégie offensive à l'international. Ce groupe s'intéresse notamment au marché français, à travers un accord avec EDF pour la participation au réacteur nucléaire EPR, ainsi que pour la détention de capacités de production d'électricité en France.

- Gaz de France

Créé en 1946, le groupe public a été ouvert aux investisseurs privés et introduit en Bourse en juin 2006. Il détient 82% du marché du gaz en France (le reste étant entre les mains de distributeurs locaux, comme Gaz de Bordeaux). L'idée d'un rapprochement entre Suez et Gaz de France était dans l'air depuis plusieurs années, les premières réflexions remontant à l'époque où Lionel Jospin était Premier ministre. Les deux partenaires souhaitaient se laisser du temps, avant qu'Enel ne vienne tout bousculer…

Acte 1 : De l'annonce d'une possible OPA au projet de fusion Suez / GDF

 

 

 

Le groupe énergétique Enel annonce son intention de lancer une OPA sur Suez. En réaction, le groupe, en étroite collaboration avec le gouvernement français, lance son projet de fusion avec Gaz de France.

22 février 2006

La presse italienne révèle des prises de contact d'Enel avec Suez, pour une participation dans Electrabel. "A l'intérieur même de sa stratégie de croissance européenne, Enel examine plusieurs possibilités de se développer à l'étranger. Le groupe étudie plusieurs dossiers en Espagne, en France et en Europe de l'Est. Electrabel figure dans ces dossiers", déclare le porte-parole du groupe italien. Il affirme ne pas exclure une OPA.

23 février 2006

Suite à cette annonce, l'action de Suez enregistre une hausse de 5,60%. Pour entrer dans Electrabel, Enel doit en effet s'entendre avec Suez, actionnaire unique de la compagnie belge d'électricité. Une OPA sur l'ensemble du groupe serait donc nécessaire. La valeur boursière de Suez atteint 40,5 milliards d'euros. Tout entier tourné vers l'Europe, Enel affirme par ailleurs être prêt à aider le groupe espagnol Gas Natural si celui-ci souhaite surenchérir sur l'OPA de l'Allemand E.ON sur Endesa (Espagne).3

23 février 2006

Selon le quotidien Les Echos, le projet d'Enel, sur le conseil d'Alain Minc, conseiller de plusieurs grands patrons ainsi que de la direction du quotidien Le Monde, consisterait à prendre le contrôle de Suez pour ne conserver qu'Electrabel. Veolia Environnement, principal concurrent de Suez sur le marché de l'eau en France, aurait été associé à l'opération. Veolia dément toutefois l'information. Lors d'un premier contact téléphonique sur ce dossier avec Jacques Chirac et son Premier ministre Dominique de Villepin, le Président du Conseil Italien demande aux autorités françaises la plus grande neutralité. Quelques semaines auparavant, l'Italie a en effet laissé le groupe BNO Paribas acquérir la banque italienne BNL.. La direction de Suez ainsi que le gouvernement français penchent en faveur d'un rapprochement entre Suez et Gaz de France. Toutefois, la loi interdit à l'Etat de descendre en dessous de 70% du capital de l'opérateur historique sur le marché du gaz, ce qui empêche une fusion à l'amiable avecSuez.

25 février 2006

Dominique de Villepin annonce officiellement l'intention du gouvernement, au nom du patriotisme économique, de favoriser le rapprochement entre Suez et GDF pour contrer l'offensive d'Enel. Il est question d'une direction commune entre Jean-François Cirelli, PDG de GDF, et Gérard Mestrallet, PDG de Suez. Le nouvel ensemble atteindrait une capitalisation boursière de 72,4 milliards d'euros, emploierait 210 000 personnes dans le monde et se situerait au deuxième rang des entreprises énergétiques européennes, juste derrière EDF. L'Etat conserverait 34% du capital, ce qui protégerait le nouvel ensemble de toute OPA. Le président de Force Ouvrière (FO), Jean-Claude Mailly, dénonce une privatisation forcée de Gaz de France. Le ministre français de l'Economie et des Finances Thierry Breton assure pour sa part que l'Etat conservera une minorité de blocage de 34% dans le nouvel ensemble Suez-GDF.

26 février 2006

Enel assure renoncer à l'OPA sur Suez. Plusieurs responsables politiques italiens critiquent violemment le protectionnisme de la France.

28 février 2006

Les PDG de Suez, Gérard Mestrallet, et de GDF, Jean-François Cirelli, tiennent une conférence de presse commune. Le nouveau groupe sera dirigé en tandem, M. Mestrallet en prenant la tête et M. Cirelli devenant numéro deux. Les deux hommes rappellent que le projet de fusion était déjà à l'étude avant Le détail de la procédure de fusion est donné : chaque action Suez sera échangée contre une action GDF. De plus, les actionnaires de Suez recevront un dividende exceptionnel de 1 euro par action, une opération qui coûtera 1,25 milliard d'euros à Suez. Le capital du nouveau groupe sera détenu à 53,5% par Suez et à 34,6% par Gaz de France (dont l'Etat reste l'actionnaire de référence). Le Président du Conseil italien Silvio Berlusconi demande à la Commission européenne de réagir face à l'attitude française. Plusieurs ministres italiens dénoncent à nouveau l'activisme du Premier ministre français Dominique de Villepin sur ce dossier. Le Commissaire européen en charge du Marché intérieur Charlie McCreevy souligne que l'attitude française "est conforme à la loi, mais non à l'esprit du marché intérieur européen". Le Premier secrétaire du Parti socialiste (PS) François Hollande, leader de l'opposition, dénonce "l'improvisation et la précipitation". Il n'est pas le seul à faire part de ses critiques. François Bayrou, président de l'UDF, aurait privilégié un rapprochement entre EDF et GDF. Quant aux partisans de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, ils déplorent que le gouvernement donne l'impression d'agir dans la précipitation.

Acte 2 : Une OPA sans cesse différée

 

 

Durant ces deux mois, Enel souffle le chaud et le froid. Le projet d'OPA est toujours dans les cartons, mais est sans cesse repoussé. Pendant ce temps, la fusion Suez-GDF avance. L'affaire prend un tour plus nettement politique, le gouvernement italien s'exaspérant de l'interventionnisme français et la Commission européenne entrant dans le jeu.

1^er mars 2006

Le groupe Veolia, principal concurrent de Suez en matière d'eau et d'environnement, est de nouveau interpellé. Le ministre italien de l'Economie Giulio Tremonti, depuis Bruxelles, ironise sur le changement d'attitude du groupe français qui, affirme-t-il, était partenaire d'Enel au démarrage de l'opération. Gérard Mestrallet, de son côté, affirme que les activités de Suez dans l'eau (issues de la Lyonnaise des eaux) resteront dans la nouvelle entité, alors qu'Enel avait clairement annoncé son intention de s'en séparer. Par ailleurs, les syndicats de Suez et de GDF divergent sur l'attitude à adopter. Les syndicats de Suez sont favorables au projet, d'une part parce qu'ils préfèrent GDF à Enel, et d'autre part parce que les salariés actionnaires profiteront eux aussi de la fusion. Ceux de GDF, en revanche, sont hostiles au rapprochement, qui induit une privatisation de leur entreprise.

2 mars 2006

La Commission européenne change de stratégie. Charlie McCreevy adresse au gouvernement français une lettre lui demandant des explications sur les événements des dernières semaines. En particulier, la Commission européenne, sur la foi d'un mémorandum qui lui a été remis par Enel, soupçonne des pressions du gouvernement français sur Veolia pour qu'il se retire du projet d'Enel. Cela pourrait constituer une violation des règles de fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne.

6 mars 2006

Veolia reconnaît avoir étudié un projet avec Enel. De son côté, le groupe italien déclare se laisser vingt jours pour décider d'une OPA, le temps d'obtenir une réponse de la Commission européenne.

8 mars 2006

Le conseil d'administration d'Enel confirme l'intérêt du groupe pour Electrabel, passant au besoin par une OPA sur Suez.

9 mars 2006

L'autorité belge de régulation de la concurrence se prononce sur une éventuelle fusion entre Gaz de France et Suez. Elle recommande la cession de certains actifs et en particulier la Société de production d'électricité (SPE), deuxième acteur du pays derrière Electrabel et contrôlé par Gaz de France et Centrica. Une cession de la SPE  à Enel est évoquée par les commentateurs, afin de régler le conflit à l'amiable.

15 mars 2006

Les salles de marché bruissent de la rumeur d'une OPA imminente de Enel sur Suez. Le cours de Suez progresse de 5,41%. Plus l'action Suez grimpe, moins le mariage avec GDF est attractif pour les actionnaires de Suez, qui recevront une action GDF (de valeur inférieure) pour chaque action Suez.

17 mars 2006

Enel annonce le report de son OPA. Le groupe italien ne souhaite pas lancer l'offre publique avant d'avoir trouvé un repreneur pour le pôle Environnement de Suez.

20 mars 2006

Jean-François Cirelli et Gérard Mestrallet rencontrent Nelly Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, à Bruxelles.

21 mars 2006

La presse fait état de discussions entre Enel, Suez et GDF. Enel pourrait se satisfaire de SPE, de participations dans les centrales nucléaires d'Electrabel et enfin de Distrigaz, la filière gazière de Suez.

22 mars 2006

La campagne électorale bat son plein en Italie. Enel laisse entendre qu'il ne lancera pas son OPA  avant les élections, prévues pour les 9 et 10 avril.

10 avril 2006

Les élections générales en Italie s'achèvent. L'opposition l'emporte. Quelques jours après, suite à un recompte des voix, Silvio Berlusconi reconnaît sa défaite. Romano Prodi, ancien Président de la Commission européenne, devient Président du Conseil.

12 avril 2006

Les syndicats de GDF affirment qu'un projet de loi autorisant la privatisation de GDF sera prêt au mois de juin.

30 avril 2006

Enel renouvelle les lignes de crédit ouvertes auprès de plusieurs établissements bancaires, afin de financer l'OPA sur Suez.

Acte 3 : La fusion avance 

 

 

Début mai, la fusion entre Suez et GDF n'a guère avancé et Enel n'a toujours pas lancé d'OPA. La fusion GDF-Suez semble désormais acquise. La Commission européenne n'émet pas d'objections quant au respect des règles du marché intérieur, les deux groupes entrent dans les détails du mariage et le gouvernement finalise le projet de loi ouvrant la voie à la privatisation de GDF, étape indispensable à la fusion.

4 mai 2006

Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli accordent une interview commune au quotidien Les Echos. Ils y justifient le projet de fusion entre les deux groupes et mettent en avant l'importance des points à régler pour justifier que la fusion n'ait, en apparence, pas progressé.

5 mai 2006

L'assemblée générale de Suez approuve la mise en place de bons de souscriptions d'actions (BSA). Ce mécanisme, appelé également "bons Breton", du nom du ministre de l'Economie et des Finances, a été créé en mars de la même année, permet à ses détenteurs d'acquérir, au prix fixé au départ, les actions de l'entreprise émettrice durant une période définie en cas d'augmentation de capital. Dans le cas présent, si Suez est menacé d'OPA, il procèdera à une augmentation de capital. Les détenteurs des bons les feront alors valoir et acquerront ainsi les nouveaux titres émis. Le coût de l'OPA pour Enel serait alors renchéri, puisqu'il faudrait obtenir davantage de titres. Cette assemblée générale a cependant été l'occasion pour de nombreux actionnaires du groupe Suez de critiquer la parité retenue dans le projet de fusion avec GDF. En effet, l'action Suez est cotée aux alentours de 40 euros, alors que celle de GDF ne dépasse pas les 30 euros.

11 mai 2006

Thierry Breton, en pleines discussions avec les syndicats de GDF, annonce que l'Etat pourrait renoncer à la minorité de blocage (34%) dans le capital du nouveau groupe. Cette annonce semble répondre aux interrogations des actionnaires de Suez. En effet, ceux-ci disposeraient d'une part plus importante dans le capital de GDF si l'Etat abaissait sa participation.

15 mai 2006

La Commission européenne estime que la France n'a pas enfreint les dispositions sur le marché intérieur, contrairement aux reproches formulés par Enel. Elle évacue en particulier les soupçons du groupe italien sur les pressions exercées à l'encontre de Veolia. Toutefois, le dossier reste toujours à l'étude auprès de la Direction générale de la Concurrence.

19 mai 2006

Thierry Breton revient sur ses déclarations : l'Etat conservera bien la minorité de blocage.

22 mai 2006

Le gouvernement a finalisé le projet de loi préparant la privatisation de Gaz de France. Il ne précise toutefois pas si le maintien de la minorité de blocage figure dans le projet, qu'il s'apprête à transmettre au Conseil d'Etat. En revanche, M. Breton indique que l'Etat bénéficiera d'un droit de veto (golden share) sur certaines décisions, notamment liées aux terminaux méthaniers et aux stocks stratégiques, qui mettent en jeu les approvisionnements énergétiques du pays. Le projet de loi inscrit par ailleurs dans le marbre la participation de l'Etat à hauteur de 70% minimum dans le capital d'EDF.

Acte 4 : Nuages sur le mariage 

 

Enel n'a toujours pas évacué l'idée d'une OPA sur Suez. La majorité parlementaire se déchire autour du projet de loi et l'opposition est virulente. La Commission européenne approfondit son enquête sur les conséquences en termes de concurrence de la fusion. Celle-ci semble moins certaine.

23 mai 2006

Le groupe énergétique britannique Centrica dépose une plainte devant la Commission européenne à l'encontre de la fusion entre GDF et Suez, estimant qu'il portera atteinte à la concurrence en Belgique et au Royaume-Uni.

24 mai 2006

Le commissaire européen Charlie McCreevy assure que les golden share n'ont pas leur place sur le marché commun. La Commission européenne va étudier avec attention le dispositif mis en place par Paris.

26 mai 2006

Une nouvelle communication est faite sur l'organisation du futur groupe. Alors que Jean-François Cirelli souhaitait un directoire à deux têtes et un conseil de surveillance, Suez annonce, en accord avec M. Breton, que la société sera organisée avec un conseil d'administration et un PDG (M. Mestrallet), secondé par un DG (M. Cirelli).

1^er juin 2006

La DG Concurrence de la Commission européenne annonce qu'elle prolonge de deux semaines son examen préalable de la fusion Suez-GDF, qui doit déterminer la nécessité d'une enquête approfondie. Les autorités belges de la concurrence, pour leur part, demandent à la Commission européenne de pouvoir examiner le volet belge de la fusion. Celle-ci entraînerait en effet le rapprochement des deux premiers acteurs du marché, Electrabel et SPE, au sein d'une même entité.

2 juin 2006

Les parlementaires français sont de plus en plus nombreux à critiquer le projet de fusion entre Suez et GDF. L'opposition n'est pas la seule à marquer sa désapprobation. Les partisans de Nicolas Sarkozy rappellent que ce dernier avait, en tant que ministre de l'Economie et des Finances, pris l'engagement public que l'Etat ne descendrait pas en dessous de 70% du capital de GDF lors de l'adoption de la loi ouvrant le capital. A un an de l'élection présidentielle, M. Sarkozy ne veut pas revenir sur sa parole. Les parlementaires sont de plus marqués par l'échec récent du Contrat première embauche (CPE), qui a sérieusement ébranlé la majorité. A la demande des parlementaires, le Premier ministre a par ailleurs inscrit dans le projet de loi le maintien des tarifs réglementés de l'énergie et la possibilité pour les consommateurs ayant fait le choix des tarifs libres de revenir aux tarifs réglementés en cas de déménagement.

6 juin 2006

En présentant en Europe et aux Etats-Unis ses résultats pour l'année 2005, le groupe italien Enel réaffirme son intérêt pour Suez. Dominique de Villepin opte pour sa part pour des débats préliminaires sans vote à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi de privatisation de GDF, afin de prendre la mesure des intentions des parlementaires. Le projet de loi ne semble pas pouvoir aboutir avant l'été.

8 juin 2006

Les marchés semblent sceptiques sur la réalité de la fusion entre Suez et GDF. L'action de Suez grimpe en effet de 5,3%, ce qui traduit une anticipation des investisseurs sur une OPA d'Enel, qui leur permettrait de valoriser leurs actions Suez.

13 juin 2006

Enel propose à Suez, à la veille de la première entrevue entre MM. Chirac et Prodi, un accord à l'amiable. Enel aimerait soit contrôler intégralement Electrabel en payant le prix fort, soit gérer à parts égales l'entreprise avec Suez, soit entrer au capital d'Electrabel et de Distrigaz. Ce changement de stratégie d'Enel semble lié au changement de gouvernement, M. Prodi étant plus attentif que son prédécesseur à des relations constructives avec les grands pays européens. Suez refuse tout dialogue avec Enel tant que le processus de fusion n'aura pas été conduit à son terme. MM. Cirelli et Mestrallet se livrent par ailleurs à un exercice de séduction auprès des parlementaires de la majorité.

14 juin 2006

Lors du débat sans vote à l'Assemblée nationale, de nombreux députés de la majorité formulent des critiques virulentes à l'encontre du projet de fusion. Ils regrettent pour certains l'interventionnisme de l'Etat, pour d'autres le rôle de supplétif joué par la représentation nationale sur un dossier pré-réglé par le gouvernement, pour d'autres encore la privatisation programmée de Gaz de France dans un contexte de possible flambée des prix de l'énergie. Le projet de loi ne semble pas pouvoir aboutir avant l'automne, mais plusieurs commentateurs sont sceptiques sur son issue.

15 juin 2006

Dans une interview au quotidien Les Echos, Gérard Mestrallet affirme qu'il y aura une place pour des discussions avec Enel une fois la fusion réalisée. Le conflit entre Suez et Enel a des répercussions sur les discussions avec EDF. L'entreprise française négocie en effet depuis de longs mois la participation d'Enel au futur réacteur EPR, une nouvelle génération d'installation nucléaire. Mais EDF veut connaître les ambitions d'Enel sur le marché français avant de nouer un partenariat avec celui-ci.

19 juin 2006

La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur le rapprochement entre Suez et GDF, afin d'examiner l'impact sur la concurrence de la fusion, en particulier sur les marché belge et français. Le verdict est attendu pour le 25 octobre. Les syndicats de salariés divergent. Alors que la CFDT soutient la fusion entre GDF et Suez et exhorte le gouvernement à ne pas attendre l'automne, la CGT, la CFE-CGC et FO appellent à une journée de grève nationale au sein de GDF pour protester contre la privatisation. Le gouvernement annonce officiellement le report du projet à l'automne.

21 juin 2006

De nouvelles rumeurs d'OPA imminente d'Enel sur Suez entraînent une hausse de l'action Suez.

28 juin 2006

Le projet de loi autorisant la privation de GDF est présenté en Conseil des ministres.

14 juillet 2006

Le Monde révèle plusieurs contre-projets préparés par les banques d'affaires. Il s'agirait de rapprocher Suez soit d'Enel, soit des groupes énergétiques allemands RWE ou E.ON. Certains penchent pour des participations croisées entre Suez et Enel. La plupart des banques semblent penser que la fusion entre Suez et GDF est enterrée.

18 juillet 2006

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dépose 30 000 amendements au projet de loi, un volume qui nécessiterait plusieurs années pour examiner le texte.

19 juillet 2006

Les patrons de Suez et GDF sont auditionnés par les députés, en commission parlementaire. Ils tentent de les rassurer sur les obligations de service public du nouveau groupe ainsi que sur la participation de l'Etat à hauteur de 34%, lui garantissant une minorité de blocage.

25 juillet 2006

Le député Jean-Claude Lenoir, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, présente un contre-projet. Il s'agirait de filialiser les activités de GDF ne relevant pas du service public (essentiellement l'approvisionnement en gaz), afin de les fusionner avec Suez. Les activités régulées (transport, infrastructures, distribution), en revanche, resteraient au groupe public. Il ne serait alors plus nécessaire de privatiser, et donc de revenir sur l'engagement pris par Nicolas Sarkozy en 2004. Seul ombre au tableau, ce projet n'empêcherait pas une OPA d'Enel. Par ailleurs, Jean-François Cirelli s'oppose à ce qu'il considère comme un démantèlement de son groupe.

30 juillet 2006

Le député UMP Patrick Devedjian, ancien ministre de l'Industrie (et à ce titre ministre de tutelle de GDF) et proche collaborateur de Nicolas Sarkozy, présente une autre alternative. Il propose de filialiser les activités de réseau de GDF et d'EDF dans une entreprise détenue à 40% par EDF, 40% par GDF-Suez et 20% par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Acte 5 : Légères améliorations avant nouvelles perturbations

 

A la rentrée, tout semble s'améliorer. Un accord politique est trouvé au sein du parti de gouvernement, qui votera la privatisation de GDF. L'opposition change de stratégie et ouvre la voie à une adoption rapide du texte. La Commission européenne clôt son enquête et approuve la fusion. Mais les nuages arrivent de l'horizon judiciaire. Le Conseil constitutionnel estime que la privatisation de GDF ne pourra avoir lieu avant l'ouverture totale des marchés énergétiques à la concurrence (le 1er juillet 2007). Quant à l'autorité judiciaire, elle constate que Gaz de France n'a pas respecté ses obligations d'information des instances représentatives du personnel. Il faudra donc tout reprendre, ce qui retarde d'autant la fusion. Un délai qui laisse le temps à Enel de lancer son OPA. D'autant que François Pinault, à son tour, manifeste son intérêt pour Suez…

16 août 2006

Dans une interview donnée au Journal télévisé de France 2, Nicolas Sarkozy annonce qu'il soutient le projet gouvernemental. L'un des principaux freins à la fusion est donc levé, puisque la majorité des députés UMP soutient Nicolas Sarkozy dans la perspective de l'élection présidentielle de 2007.

18 août 2006

La Commission européenne rend publics les résultats préliminaires de son enquête de concurrence sur la fusion GDF Suez. En France, la Commission souligne des difficultés sur les marchés du gaz et des réseaux de chaleur. En Belgique, ce sont les marchés de l'électricité et du gaz qui posent problème. Les deux entreprises doivent proposer des solutions pour faire valider la fusion. Mais les deux groupes sont soulagés, les demandes de la Commission n'aboutissant pas à un démantèlement de GDF.

22 août 2006

La tension remonte d'un cran au sein de la majorité parlementaire. Face au flot d'amendements en provenance de l'opposition (plus de 130 000, sans compter ceux de la majorité) un record sous la Vème République), certains députés craignent que le gouvernement n'ait recours à l'article 49-3 de la Constitution, qui permet de faire adopter sans vote un texte, dès lors qu'aucune motion de censure n'est votée par l'Assemblée nationale dans un délai de deux semaines. Or, les parlementaires de la majorité veulent pouvoir apporter des amendements au projet de loi.

29 août 2006

Jean-François Cirelli et Gérard Mestrallet expliquent, dans un entretien aux Echos, qu'ils n'entendent pas céder leurs activités de réseaux et de transport, mais pourraient en revanche se séparer de SPE.

30 août 2006

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale adopte le projet de loi.

1^er septembre 2006

Jean-François Cirelli réunit le conseil d'administration de GDF. Il y a été contraint par la Cour d'appel de Paris, saisie en référé à la demande des administrateurs salariés du groupe, qui voulaient que le Conseil d'administration se prononce sur les demandes de la Commission européenne. Le Conseil rejette les griefs formulés par la Commission européenne et valide le projet de fusion tel que prévu dans le projet de loi.

7 septembre 2006

L'Assemblée nationale engage l'examen en première lecture du projet de loi. La Commission européenne, pourtant réticente, valide le dispositif de golden share prévu par l'Etat français dans le futur ensemble GDF-Suez. Elle ne pouvait s'y opposer, dans la mesure où celui-ci était calqué sur un précédent belge (dans la société Distrigaz, filiale de Suez), que la Cour de justice des communautés européennes avait validé dans un arrêt.

8 septembre 2006

Enel annonce son intention de croître sur d'autres marchés européens, en particulier la Russie.

12 septembre 2006

Les syndicats manifestent contre la privatisation de GDF. GDF annonce un résultat net sur les six premiers mois de 2006 en hausse de 44% par rapport à la même période en 2005.

14 septembre 2006

Eric Knight, actionnaire de Suez à hauteur de 1% et président d'un fonds d'investissement, soumet aux parlementaires un plan alternatif à la fusion Suez-GDF. Il estime en effet que, dans l'état actuel du dossier, la fusion n'offre pas une rémunération suffisante aux actionnaires de Suez. Il préconise donc la cession des activités environnementales de Suez, puis le lancement d'une OPA ou d'une OPE (offre publique d'échange) de GDF sur les activités énergétiques du groupe.

18 septembre 2006

Une dizaine de parlementaires de droite défendent l'idée d'un rapprochement entre EDF et GDF au sein d'une nouvelle entreprise publique, " Energie de France".

20 septembre 2006

La gauche (groupes socialiste et communiste) abandonne sa tactique d'obstruction parlementaire et retire ses amendements. Un vote définitif du texte est prévu le 3 octobre. Suez et GDF rencontrent la Commission européenne. GDF se déclare prêt à céder SPE afin de lever les obstacles sur le marché belge, ainsi qu'une partie de son portefeuille de clients industriels. Suez, pour sa part, se dit prêt à céder un quart de l'entreprise Distrigaz. D'autres ajustements sont proposés sur certaines activités ciblées.

24 septembre 2006

Les députés entament la lecture de l'article autorisant l'Etat à descendre à 34% du capital de GDF.

28 septembre 2006

Les députés approuvent cet article.

3 octobre 2006

L'Assemblée nationale adopte officiellement le projet de loi sur l'énergie.

5 octobre 2006

Suez affine ses négociations avec le gouvernement belge. Celui-ci a laissé à la Commission européenne le soin de régler les questions de concurrence sur le marché du gaz, mais prend en main les conséquences de la fusion sur le marché belge de l'électricité.

11 octobre 2006

Le Sénat entame l'examen en première lecture du projet de loi. 756 amendements ont été déposés. La Commission européenne estime insuffisantes les concessions proposées par Suez et GDF. GDF réunit en urgence un conseil d'administration exceptionnel.

12 octobre 2006

Pour satisfaire la Commission européenne, Suez propose cette fois de se séparer de plus de la moitié de Distrigaz. Les deux partenaires s'engagent également à céder le contrôle capitalistique et opérationnel de leurs infrastructures de transport de gaz en Belgique. Le conseil d'administration de GDF lance un avertissement à Suez : il souhaite une gouvernance paritaire dans le nouveau groupe, alors que Suez semble s'imposer comme moteur du nouvel ensemble. Les administrateurs de GDF s'inquiètent également des conséquences liées aux demandes de la Commission européenne, qui pourraient conduire à la cession d'actifs stratégiques. Enel confirme qu'il ne lancera pas d'offre hostile contre Suez sans un accord à l'amiable avec le gouvernement français. Pour la première fois est évoquée, à demi-mot, l'existence d'un autre acteur français, crédité d'une bonne relation avec le chef de l'Etat français, qui pourrait perturber le jeu.

13 octobre 2006

L'homme d'affaires François Pinault, qui a aidé Mittal à prendre le contrôle d'Arcelor, s'invite dans le jeu. Il pourrait soit racheter le pôle Environnement de Suez après l'OPA d'Enel, soit lancer directement une offre sur Suez, après la fusion.

16 octobre 2006

Sur demande de l'Autorité des marchés financiers (AMF), chargée d'assurer la transparence de l'information financière, Enel déclare qu'une OPA sur Suez est toujours à l'étude.

18 octobre 2006

La Commission européenne transmet au gouvernement français un projet de décision favorable à la fusion GDF Suez, sous réserve des cessions auxquelles les deux groupes se sont engagés.

23 octobre 2006

Suez et GDF annoncent, après plusieurs semaines de tensions, avoir trouvé un accord définitif sur l'organisation du futur groupe.

24 octobre 2006

Le Sénat adopte à son tour le projet de loi.

31 octobre 2006

L'organigramme du nouvel ensemble est dévoilé. Il respecte la parité parfaite entre Suez et GDF.

2 novembre 2006

Le comité central d'entreprise de GDF entame une procédure pour délit d'entrave à l'encontre de la direction du groupe et demandent le report de la réunion prévue le 10 novembre. Ils estiment ne pas avoir disposé des informations suffisantes pour se prononcer sur la fusion.

5 novembre 2006

Le comité d'entreprise de Suez émet un avis favorable à la fusion avec GDF.

7 novembre 2006

Le tribunal de grande instance de Paris fait droit à la demande du comité central d'entreprise de GDF. Il ordonne que le comité central d'entreprise se tienne après le 21 novembre, ce qui rend quasiment impossible une fusion avant la fin de l'année, les assemblées générales ne pouvant alors se tenir avant le 23 décembre.

8 novembre 2006

Le projet de loi autorisant la privatisation de GDF est définitivement adopté. Les parlementaires de l'opposition saisissent le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi.

15 novembre 2006

Les actionnaires de Suez sont de plus en plus nombreux à se faire entendre. Même Albert Frère, le principal actionnaire de Suez et soutien de la première heure de la fusion, déclare qu'il pourrait voter contre si les conditions financières n'étaient pas au rendez-vous. Colette Neuville, présidente de l'Association de défense des actionnaires minoritaires, écrit à M. Mestrallet pour émettre une série de critiques, portant notamment sur la dévalorisation des droits de vote des actionnaires de Suez. La Commission européenne autorise la fusion entre Suez et GDF, avec les cessions et désengagements proposés par les deux groupes en France et en Belgique.

22 novembre 2006

Une grave menace pèse sur la fusion. Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris estime que la direction de GDF n'a pas respecté ses obligations d'information et de consultation du personnel. En conséquence, le conseil d'administration de GDF, qui devait se tenir le 24 novembre pur valider les modalités concrètes de la fusion, ne pourra avoir lieu. Toute la procédure doit recommencer. Le jeu est de nouveau ouvert : dans l'intervalle, Enel ou François Pinault peuvent lancer une OPA… MM. Mestrallet et Cirelli annoncent vouloir tout finaliser pour le mois de février.

30 novembre 2006

Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi. La privatisation de GDF est jugée conforme à la Constitution, mais la décision est assortie d'une réserve d'interprétation. Le Préambule de la Constitution de 1946 (qui fait partie du bloc de constitutionnalité auquel se réfère le Conseil pour juger la loi) prévoit que tout entreprise exploitant un service public national est propriété de la collectivité. Par conséquent, estime le Conseil, la privatisation ne pourra intervenir que lorsque la commercialisation du gaz ne sera plus un monopole de service public, c'est-à-dire après l'ouverture intégrale des marchés énergétiques à la concurrence, le 1er juillet 2007. Entre temps, l'élection présidentielle aura passé.

8 décembre 2006

Au conseil d'administration de Suez, deux pistes sont envisagées pour sauver la fusion. M. Mestrallet défend l'idée de participations croisées entre les deux entreprises, en attendant la privatisation. Les banques d'affaires, elles, penchent plutôt en faveur d'une OPA de GDF sur Suez. Une opération qui reviendrait à nationaliser Suez.

11 décembre 2006

La Commission européenne soupçonne le gouvernement belge d'être trop largement intervenu sur la fusion entre Suez et GDF, alors qu'elle s'estime seule compétente pour examiner les conséquences d'une fusion d'envergure européenne. Elle envisage l'ouverture d'une procédure judiciaire pour infraction au droit communautaire.

13 décembre 2006

Le comité d'entreprise européen de GDF est repoussé à 2007.